Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site francois-couleurs.fr entre François Couleurs et toute personne effectuant une commande, ci-après le « Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pu les consulter avant de confirmer sa commande.

1. Identification du vendeur

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site François Couleurs, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le vendeur.

Certaines dispositions des présentes CGV concernent spécifiquement les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. François Couleurs peut les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site dans la limite de leur disponibilité.

François Couleurs présente les caractéristiques essentielles des produits, leurs conditionnements, leurs usages et, lorsque cela est pertinent, leurs contraintes d’application et de sécurité.

Les photographies, visuels, nuanciers et représentations de couleurs sont fournis à titre indicatif. Le rendu réel d’une couleur peut varier selon l’écran, l’éclairage, la préparation du support, le matériel d’application, le nombre de couches et les conditions de séchage.

Avant toute utilisation, le Client doit consulter les informations figurant sur l’étiquette, la fiche technique et la fiche de données de sécurité lorsqu’elles sont disponibles.

Certains produits peuvent être réservés à un usage professionnel, nécessiter des équipements de protection ou être soumis à des restrictions de stockage, d’utilisation et de transport.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier ou lors du passage de la commande, avant le paiement.

Pour les livraisons en France métropolitaine, la livraison standard est actuellement facturée 7,99 € TTC. Elle est offerte à partir de 399 € TTC de commande, sous réserve des conditions et du montant affichés au moment du paiement.

François Couleurs peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, François Couleurs en informe le Client avant l’expédition. Le Client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

5. Commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et variantes ;
2. ajout des produits au panier ;
3. vérification du panier et des quantités ;
4. renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ;
5. sélection du mode de livraison disponible ;
6. sélection du moyen de paiement ;
7. acceptation des CGV et confirmation de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude de toutes les informations saisies avant de confirmer sa commande.

Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client. Elle récapitule notamment les produits, les prix, les frais de livraison et l’adresse de livraison.

François Couleurs peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste ou d’informations insuffisantes pour exécuter la livraison.

En cas d’annulation par François Couleurs après paiement, les sommes encaissées sont remboursées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande, notamment par carte bancaire ou par tout autre moyen activé dans Shopify Checkout.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après acceptation du paiement par le prestataire concerné.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés. François Couleurs ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

7. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la commande, François Couleurs informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un remboursement, un produit de remplacement accepté par le Client ou un nouveau délai de livraison.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au Client.

8. Préparation et livraison

Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur sous 1 jour ouvré après validation du paiement.

Pour la France métropolitaine, les commandes sont principalement expédiées avec TNT. Le délai indicatif d’acheminement après expédition est de 2 à 4 jours ouvrés.

Le délai total indicatif entre la validation de la commande et la livraison est donc de 3 à 5 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué avant la commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.

Les livraisons hors de France métropolitaine sont possibles uniquement lorsqu’un mode de livraison est proposé pour la destination lors du passage de la commande.

La disponibilité de la livraison dépend notamment de la destination, du produit et des restrictions applicables au transport des peintures, solvants, aérosols et autres marchandises réglementées.

Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être appliqués. Sauf indication contraire au moment du paiement, ces frais restent à la charge du destinataire.

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il doit également vérifier son nom, son numéro de téléphone, son code postal et toute information nécessaire au transporteur.

En cas de retard ou de difficulté de livraison, le Client peut contacter François Couleurs afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis. En cas de colis détérioré, ouvert, présentant une fuite ou contenant un produit endommagé, il doit conserver les éléments concernés, prendre des photographies et contacter rapidement François Couleurs.

9. Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par François Couleurs, prend physiquement possession des produits.

Le fait que le colis ait été confié au transporteur ne transfère donc pas, à lui seul, les risques au Client consommateur.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une commande contient plusieurs produits livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation peut être transmise :

• depuis le compte client, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• par e-mail à contact@francois-couleurs.fr ;
• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• par toute déclaration écrite exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de 14 jours pour expédier les produits retournés.

Adresse logistique de retour

Vision Color intervient uniquement comme entrepôt logistique et comme personne désignée pour réceptionner les retours. Le vendeur contractuel reste DJ.CO, exploitant de François Couleurs.

Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

En raison des contraintes de transport applicables à certains produits chimiques ou aérosols, il est recommandé de contacter François Couleurs avant l’expédition afin d’obtenir les instructions appropriées.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Un produit ouvert, mélangé, appliqué, utilisé ou détérioré peut faire l’objet d’une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation effective, sans que cette règle puisse supprimer les droits légaux du Client.

Remboursement

En cas de rétractation valable, François Couleurs rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

François Couleurs procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner une peinture préparée spécifiquement selon une teinte, un code couleur, une formule ou une composition demandée individuellement par le Client.

L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement lorsqu’elle est clairement indiquée sur la fiche produit ou dans le parcours de commande avant la validation de l’achat.

11. Annulation avant traitement

Le Client peut demander l’annulation d’une commande ou d’un article tant que celui-ci n’a pas encore été traité.

Lorsque la préparation ou l’expédition a commencé, l’annulation peut ne plus être possible. Le Client consommateur conserve alors son droit de rétractation après réception, sauf exception légale applicable.

12. Garanties légales

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le Client doit contacter François Couleurs et fournir son numéro de commande ainsi que les éléments permettant d’identifier et de constater le défaut.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’un dosage incorrect, d’une préparation insuffisante du support ou du non-respect des consignes techniques et de sécurité.

13. Produits défectueux, endommagés ou incorrects

En cas de produit incorrect, endommagé ou présentant un défaut, le Client doit contacter François Couleurs en indiquant son numéro de commande et en transmettant, lorsque cela est possible, des photographies du produit et de son emballage.

Lorsque la responsabilité du vendeur ou une garantie légale est applicable, les frais nécessaires au traitement du retour ne sont pas à la charge du Client.

14. Utilisation et responsabilité

Le Client reste responsable du choix du produit au regard de l’usage prévu, du support, des conditions d’application et du résultat recherché.

Il doit respecter les fiches techniques, fiches de données de sécurité, indications figurant sur les emballages et recommandations des fabricants.

François Couleurs ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise préparation du support ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’un dosage ou d’un mélange incorrect ;
• d’une application non conforme ;
• du non-respect des temps de séchage ;
• d’une incompatibilité avec le support ;
• du non-respect des consignes de sécurité.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les responsabilités qui ne peuvent pas légalement être exclues ni les droits impératifs accordés aux consommateurs.

15. Service client et réclamations

Le service client peut être contacté :

Toute réclamation doit permettre d’identifier le Client, la commande et l’objet précis de la demande.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de François Couleurs afin de rechercher une solution amiable.

François Couleurs n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès la conclusion d’une convention avec un médiateur référencé.

Cette absence de désignation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité .

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@francois-couleurs.fr .

18. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, marques, fiches produits, documents, bases de données et éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondantes remboursées.

20. Preuve et communications

Les registres électroniques, confirmations de commande, courriers électroniques, données de paiement et informations conservées par Shopify et François Couleurs peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables.

Le Client doit conserver une copie de sa confirmation de commande et des présentes CGV.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la réglementation.

22. Formulaire type de rétractation